Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir : « Hoël Joubert » désigne l’entreprise de Hoël Joubert, auto-entrepreneur, dont le siège social est 24 rue Mozart 82300 Caussade. Le « client » désigne toute personne physique ou morale signataire d'un devis sous format papier ou sous format électronique. Les « Services » désignent l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par Hoël Joubert pour le compte du client. Le « Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Hoël Joubert souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle de ses services. Le « Réseau » désigne l’ensemble des installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le réseau soit interne, local, public , privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet. « Internet » désigne l’ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par les protocoles. « Site web » ou « Site Internet » désigne l’ensemble structuré de pages au format " .html " ou ".php", composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés. « Espace web » désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de chaque site web du client. « Publication » désigne l'action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne également la livraison.

Article 2 : Objets

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Hoël Joubert fournit les services à son client. L'ensemble des caractéristiques de ces services se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse : www.hoeljoubert.com, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis, sous format papier ou sous format électronique, font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services de Hoël Joubert implique l'acceptation par le client du présent contrat.

Article 3 : Durée

Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 7 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.

Article 4 : Conditions d’utilisation des services

« Etudes » désigne toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Hoël Joubert dans le but de fournir des services au client, et reste la propriété exclusive de Hoël Joubert. Le client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. Hoël Joubert s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client. Le client s'engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par Hoël Joubert pour l'étude de ses services et de son site web. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Hoël Joubert n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, Hoël Joubert ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Hoël Joubert, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le devis. Le client s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Hoël Joubert est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. Hoël Joubert cède au client, pour la durée définie dans l'article 3, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d'utilisation concédés au client n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du client. A expiration du présent contrat, le client s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de Hoël Joubert. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu du site web dans le respect de l'article 5. Néanmoins, l’espace web du site web du client ne pourra dépasser les tailles fixées dans le devis. Le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. Hoël Joubert s'engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de Hoël Joubert est une obligation de moyens. Il appartient au client de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de Hoël Joubert, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Hoël Joubert. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par Hoël Joubert au client lors de la publication du site web.

Le site web du client sera hébergé pour son compte par Hoël Joubert auprès de fournisseurs. Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants : Le contrat d'hébergement souscrit par Hoël Joubert pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 , et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet espace web est garanti sans publicité. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de Hoël Joubert est une obligation de moyens. Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Hoël Joubert ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. Hoël Joubert fournit dans ses services une prestation d'e-mail (courrier électronique), dans les conditions fixées dans le devis. Le client est responsable de tout e-mail envoyé grâce à ces services d'e-mail, et reconnaît avoir pris connaissance de ses responsabilités décrites dans l'article 5. Hoël Joubert s'engage à utiliser les techniques de référencements stipulées dans le devis. Hoël Joubert ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. Hoël Joubert n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens. Hoël Joubert s'engage à ne conserver aucune trace écrite ou électronique des listes fournies par le client pour ces campagnes d’e-mailing. Le client est seul responsable de la légalité et de la validité des listes qu'il transmet à Hoël Joubert. Le client est également responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par ces campagnes. Le client s'engage à transmettre les listes nécessaires à la réalisation de ces campagnes de publipostage dans un format informatique standard et selon les contraintes techniques indiquées par Hoël Joubert et en respectant les délais indiqués sur le devis. A défaut, la campagne serait annulée, et les arrhes versées à la commande seraient conservée par Hoël Joubert sans formalité et sans indemnité d'aucune sorte de la part d'aucune des deux parties.

Article 5 : Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Hoël Joubert et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de Hoël Joubert ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocatio n ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de Hoël Joubert.

Il s'engage à décharger Hoël Joubert de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Hoël Joubert serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Hoël Joubert du préjudice résultant d'une faute de sa part. Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Hoël Joubert et de ses fournisseurs, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-après : Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le client à ses risques et périls. Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (" spamming "), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal. Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu'il envoie grâce aux services fournit par Hoël Joubert. Le client s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par Hoël Joubert auprès de ses fournisseurs. Le client s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le client s'engage à informer Hoël Joubert de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). Hoël Joubert ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le client et⁄ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à Hoël Joubert une quelconque modification.

Article 6 : Responsabilité de Hoël Joubert

Hoël Joubert s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par Hoël Joubert du site web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Hoël Joubert s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Hoël Joubert ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. En aucun cas Hoël Joubert ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Hoël Joubert se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législatio n en vigueur. La responsabilité de Hoël Joubert ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boîtes à lettres électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Hoël Joubert et ses fournisseurs. Le client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert Hoël Joubert contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l'usage des services fournis par Hoël Joubert au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.

Article 7 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique, ou à l'acceptation sur le site web de Hoël Joubert (www.hoeljoubert.com) des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facture .

Article 8 : Conditions financières, modalités de règlement

En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer à Hoël Joubert : une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d'effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le devis, une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaires de la publication, dont le montant est précisé dans le devis, tout montant dû en contrepartie de services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande. Hoël Joubert ne pourra refuser que le paiement par le client de la redevance forfaitaire initiale s'effectue selon les modalités suivantes : 25 % d'arrhes non-remboursables à la signature du devis et 75 % à la publication. Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le devis. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT), sont payables en euros (€) et sans TVA (art. 293B du CGI). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. Tout défaut ou retard de paiement de plus de 2 semaines entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15 %, la suspension immédiate des services de Hoël Joubert, en attendant la régularisation par le client. Les tarifs ne comprennent pas l'accès à internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du client de se connecter à internet s'il le souhaite. Hoël Joubert ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès internet. Hoël Joubert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme, dans les conditions de l'article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.

Article 9 : Résiliation

Hoël Joubert se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d'un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le client devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d'anniversaire de la publication du site web pour être acceptée par Hoël Joubert pour l'annuité en cours. A défaut, le client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des services optionnels dus pour l'annuité suivante.

Article 10 : Divers

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent. Hoël Joubert se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Hoël Joubert à l'adresse figurant sur le devis, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du devis.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du client, par lettre recommandée avec avis de réception, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le client informerait Hoël Joubert de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l'article 9 ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différent sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.