Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Hoël Joubert, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 24 rue Mozart, 82300 Caussade, SIRET 808 001 424 00049, ci-après « le prestataire », pour le compte de ses clients professionnels (entreprises, associations, agences, administrations), ci-après « le client ».

Les prestations proposées sont notamment : création d'identité visuelle, graphisme, création de sites web, montage vidéo, accompagnement sur les réseaux sociaux et prestations pour les agences. Leur contenu précis est décrit dans le devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 2 : Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix d'un devis accepté sont fermes. Sauf mention contraire au devis, ils ne comprennent pas les frais engagés pour le compte du client (achat de polices de caractères, de photographies ou d'illustrations, nom de domaine, hébergement, impression…), qui lui sont refacturés ou qu'il règle directement auprès des fournisseurs.

Article 4 : Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis, un acompte de 25 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est facturé à la livraison. Les factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 6 : Déroulement de la prestation

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès techniques, informations) et à valider chaque étape dans un délai raisonnable. Le devis précise le nombre d'allers-retours de corrections inclus ; les modifications supplémentaires ou demandées après validation d'une étape sont facturées en sus.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter ; un retard ne peut donner lieu à pénalité ou à annulation de la commande. Tout retard du client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations décale d'autant la livraison.

Article 7 : Livraison et validation

La livraison s'entend de la remise des fichiers définitifs ou de la mise en ligne du site. Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit ses éventuelles réserves. Passé ce délai, et sans réserve de sa part, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les créations réalisées restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du paiement complet, le prestataire cède au client les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations finales livrées (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation), pour les usages, supports, territoire et durée précisés au devis, ou à défaut pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Les pistes graphiques non retenues, les documents de travail et les fichiers sources (fichiers de travail modifiables) restent la propriété du prestataire et ne sont remis que si le devis le prévoit. Les éléments sous licence de tiers (polices de caractères, photographies, illustrations, extensions ou modules) restent soumis à leurs propres licences.

Sauf demande écrite contraire du client, le prestataire peut présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et lors de démarches commerciales, en mentionnant le nom du client.

Le client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (textes, images, logos, marques) et garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Article 9 : Responsabilités

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou publie, ainsi que de leur conformité à la législation en vigueur. Le prestataire ne garantit pas le positionnement d'un site dans les moteurs de recherche. Lorsque le site est hébergé chez un fournisseur choisi par le client, le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou failles de sécurité imputables à cet hébergeur. La responsabilité du prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 10 : Contrats de maintenance

10.1 Objet. Le prestataire peut assurer, dans le cadre d’un contrat de maintenance, le suivi d’un site internet qu’il a réalisé ou qu’il a accepté de reprendre. Le contenu de la maintenance est précisé dans le devis. Il peut notamment comprendre : les mises à jour du système de gestion de contenu, du thème et des extensions, les sauvegardes, la surveillance du bon fonctionnement du site, la correction des dysfonctionnements constatés et de petites modifications dans la limite de [1 heure] de travail par période.

10.2 Exclusions. Ne sont pas compris dans la maintenance, sauf mention contraire au devis : la création de nouvelles pages ou fonctionnalités, la refonte graphique, la rédaction ou la saisie de contenus, l’hébergement et le nom de domaine, ainsi que la remise en état du site à la suite d’une intervention du client ou d’un tiers, d’un piratage ou d’une défaillance de l’hébergeur. Ces interventions font l’objet d’un devis séparé. Le temps de travail non utilisé sur une période n’est pas reporté sur la suivante.

10.3 Durée et renouvellement. Le contrat est conclu pour une première période de [trois mois] à compter de la date indiquée au devis. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une des parties. La résiliation se fait par écrit (e-mail compris) au moins [un mois] avant la fin de la période en cours ; elle prend effet à la fin de cette période.

10.4 Prix et paiement. Le prix de la maintenance est indiqué au devis pour chaque période. Il est facturé au début de chaque période et payable dans les conditions de l’article 4, sans acompte. Le prestataire peut réviser ce prix une fois par an, en prévenant le client par écrit au moins [un mois] avant la nouvelle période ; le client qui refuse la révision peut alors résilier le contrat à la fin de la période en cours. En cas de retard de paiement, l’article 5 s’applique et le prestataire peut suspendre la maintenance jusqu’au paiement complet.

10.5 Interventions. Le prestataire intervient dans un délai indicatif de [cinq] jours ouvrés après le signalement d’un dysfonctionnement par le client, sans astreinte ni intervention en dehors des jours ouvrés. Il est tenu à une obligation de moyens. Les mises à jour réduisent les risques sans pouvoir garantir l’absence totale de faille de sécurité ou d’incompatibilité.

10.6 Accès et fin du contrat. Le client fournit au prestataire les accès nécessaires (administration du site, hébergement) et l’informe de toute modification qu’il apporte au site. À la fin du contrat, le prestataire restitue ou désactive les accès qui lui avaient été confiés. Le client reste seul responsable des mises à jour et de la sécurité de son site.

Article 11 : Annulation

En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte versé reste acquis au prestataire, et les travaux déjà réalisés au-delà du montant de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

Article 12 : Confidentialité

Le prestataire s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles du client (coordonnées de ses interlocuteurs) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, l'établissement des devis et des factures, et conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@hoeljoubert.com.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Montauban.

Article 15 : Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.